Décision no 99-331 du 28 avril 1999 modifiant la décision no 98-170 en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers

J.O. Numéro 112 du 16 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07271
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Décision no 99-331 du 28 avril 1999 modifiant la décision no 98-170 en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers

NOR : ARTT9900135S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
Vu la décision no 98-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers ;
Vu la décision no 99-330 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 avril 1999 dédiant les numéros de la forme 08 3B PQ C DU comme substituts des numéros courts de la forme 3B PQ dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le maintien de la numérotation à six chiffres et l'affectation de numéros géographiques commençant par 30, 31 ou 32 à des utilisateurs finaux ne permet pas, comme sur le territoire métropolitain, la fourniture de services accessibles par des numéros courts de la forme 3B PQ ; la présente décision limite l'accès à des services de télécommunications par les numéros courts de la forme 30 PQ, 31 PQ et 32 PQ au territoire métropolitain. Ces services sont accessibles à l'outre-mer par les numéros de la forme 08 3B PQ MC DU dans les conditions fixées par la décision no 99-330 susvisée ;
Après en avoir délibéré le 28 avril 1999,
Décide :

Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 98-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 susvisée, après le mot : « dédiés », les mots : « sur le territoire métropolitain » sont ajoutés.

Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1999.

Le président,
J.-M. Hubert